Questions fréquemment posées sur la reconnaissance et l’exequatur des décisions de divorce rendues à l’étranger en Turquie

Que faut-il faire pour qu’une décision de divorce rendue par une juridiction étrangère soit valable en Turquie ?
Quelles sont les différences entre une action en reconnaissance et une action en exequatur en Turquie ?
Dans quels cas une action en reconnaissance suffit-elle en Turquie ?
Pour quelles décisions de divorce est-il obligatoire d’engager une procédure d’exequatur en Turquie ?
Comment se déroule la procédure d’action en reconnaissance en Turquie ?
Quels sont les documents nécessaires pour engager une action en exequatur en Turquie ?
Pourquoi la mention apostille est-elle obligatoire dans les procédures de reconnaissance et d’exequatur en Turquie ?
Le consentement de la partie adverse est-il nécessaire pour la reconnaissance d’une décision de divorce étrangère en Turquie ?
Quelle est la durée moyenne des procédures de reconnaissance et d’exequatur en Turquie ?
Est-il nécessaire de venir de l’étranger pour engager une procédure de reconnaissance ou d’exequatur en Turquie ?
Comment une décision de divorce étrangère comportant une pension alimentaire est-elle exécutée en Turquie ?
Peut-on recouvrer une pension alimentaire en Turquie sans action en exequatur ?
Que faire en cas de rejet d’une action en reconnaissance ou en exequatur en Turquie ?
Quelles sont les juridictions compétentes pour les actions en reconnaissance et en exequatur en Turquie ?
Est-il possible de se remarier en Turquie sans reconnaissance préalable d’une décision de divorce étrangère ?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour les procédures de reconnaissance et d’exequatur en Turquie ?
Quels documents étrangers doivent être traduits pour une action en reconnaissance en Turquie ?
Comment se déroulent les formalités auprès des services d’état civil en Turquie après une décision de reconnaissance ou d’exequatur ?
Comment est appréciée la contrariété à l’ordre public dans une procédure d’exequatur en Turquie ?
Quels sont les avantages offerts par KL Conseil Juridique dans les procédures de reconnaissance et d’exequatur en Turquie ?

Reconnaissance et exequatur des décisions de divorce rendues à l’étranger en Turquie

Comment les décisions de divorce rendues à l’étranger deviennent-elles valables en Turquie ?

Les décisions de divorce rendues dans des pays étrangers ne produisent pas automatiquement d’effets juridiques en Turquie. Pour qu’elles soient valables en Turquie, ces décisions doivent être reconnues ou faire l’objet d’un exequatur par les tribunaux turcs. Les notions de reconnaissance et d’exequatur sont régies par la loi n° 5718 relative au droit international privé et à la procédure (MÖHUK), et revêtent une importance particulière pour les ressortissants turcs vivant à l’étranger ainsi que pour les personnes titulaires de la double nationalité.

La reconnaissance signifie que la décision rendue par une juridiction étrangère est acceptée en Turquie uniquement en tant que jugement définitif. Cela suffit pour que les parties soient officiellement considérées comme divorcées également en Turquie. Par exemple, la reconnaissance d’une décision de divorce définitivement rendue par un tribunal allemand fait que les personnes ne sont plus considérées comme mariées en Turquie.

L’exequatur, en revanche, permet à la décision étrangère de devenir exécutoire en Turquie. Si la décision de divorce étrangère comporte également des obligations exécutoires telles que pension alimentaire, garde ou indemnisation, il est nécessaire d’obtenir un jugement d’exequatur pour que ces décisions soient valables en Turquie. Autrement dit, la seule reconnaissance ne suffit pas dans ces cas.

Dans ce contexte, il est juridiquement obligatoire pour les personnes souhaitant rendre valides leurs décisions de divorce en Turquie d’introduire une action en reconnaissance ou en exequatur. À défaut, elles continueront à être considérées officiellement comme mariées en Turquie, ce qui pose problème dans de nombreux domaines tels que le remariage, le partage des biens et les questions successorales.

Le recours à un avocat en reconnaissance et exequatur en Turquie ou à un avocat en droit des étrangers en Turquie dans le cadre des procédures de reconnaissance ou d’exequatur des décisions rendues à l’étranger en Turquie garantit un traitement rapide, précis et complet des démarches. Surtout pour les personnes vivant à l’étranger, le traitement par procuration permet un gain de temps et la résolution professionnelle des éventuels obstacles juridiques rencontrés au cours de la procédure judiciaire.

La portée juridique des notions de reconnaissance et d’exequatur en Turquie

Quelle est la différence entre reconnaissance et exequatur en Turquie ?

En Turquie, les notions de « reconnaissance » et « exequatur » revêtent des significations juridiques distinctes quant à la validité des décisions judiciaires étrangères. Ces deux procédures permettent l’acceptation des décisions étrangères en Turquie, mais diffèrent quant à leurs conséquences juridiques.

La reconnaissance signifie qu’une décision rendue par une juridiction étrangère est acceptée en Turquie uniquement en tant que jugement définitif. Cela implique qu’il n’y a pas de réexamen du fond et que la décision est considérée comme valable en Turquie. Par exemple, un jugement de divorce définitivement rendu à l’étranger met fin à l’union matrimoniale, et par sa reconnaissance en Turquie, les parties perdent leur statut de mariés. Toutefois, la reconnaissance seule ne suffit pas pour exécuter les dispositions financières et relatives aux enfants associées à cette décision.

L’exequatur signifie qu’une décision judiciaire étrangère devient exécutoire en Turquie. Autrement dit, la décision n’est pas seulement reconnue, elle devient applicable et opposable en Turquie. Pour l’exequatur, la décision doit être définitive et ne pas être contraire à l’ordre public turc, à la compétence exclusive des tribunaux turcs et aux règles de procédure.

Notamment dans les décisions de divorce où il existe aussi des dispositions exécutoires telles que la pension alimentaire, la garde ou l’indemnisation, la reconnaissance ne suffit pas. Dans ces cas, l’introduction d’une action en exequatur est obligatoire.

Pour assurer une unité de pratique dans les actions en reconnaissance et en exequatur en Turquie, il est nécessaire de bien comprendre la distinction entre ces deux procédures. Les personnes concernées par la procédure de demande de reconnaissance et d’exequatur en Turquie doivent savoir par quels moyens les décisions de droit de la famille étrangères peuvent devenir valides en Turquie afin d’éviter les difficultés juridiques ultérieures.

Il est également très important d’agir sous la conduite d’un avocat en droit des étrangers en Turquie dans cette procédure, afin d’assurer la progression correcte et rapide de la demande.

Le fondement juridique des actions en reconnaissance et en exequatur en Turquie

Sur quelles bases légales reposent les procédures de reconnaissance et d’exequatur en Turquie ?

La voie juridique pour rendre valables en Turquie les décisions de divorce rendues à l’étranger est réglée par la loi n° 5718 relative au droit international privé et à la procédure (MÖHUK). Les articles 50 à 59 de cette loi contiennent des règles détaillées sur la procédure, la compétence, les documents et les conditions relatives à la reconnaissance et à l’exequatur.

Selon l’article 50, l’exécution en Turquie des décisions judiciaires en matière civile rendues à l’étranger et définitives selon la loi du pays concerné est subordonnée à la délivrance d’un jugement d’exequatur par le tribunal turc compétent. Ce principe s’applique également aux décisions portant sur des droits personnels dans les affaires pénales.

L’article 51 précise que le tribunal compétent pour les actions en reconnaissance et en exequatur est le tribunal civil de première instance. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur en Turquie. En l’absence de lieu de résidence, c’est le tribunal du lieu de séjour du défendeur qui est compétent, et en l’absence de celui-ci, l’un des tribunaux d’Ankara, Istanbul ou Izmir est compétent.

Les articles 52 et 53 régissent la forme de la demande, qui doit être déposée par écrit, précisent les informations qui doivent y figurer et les documents obligatoires à joindre. Parmi ceux-ci figurent l’original ou une copie certifiée conforme de la décision du tribunal étranger, un document attestant la définitivité de la décision et les traductions assermentées et dûment certifiées de ces documents.

L’article 54 impose quatre conditions principales pour la délivrance du jugement d’exequatur :

La réciprocité entre la Turquie et le pays d’origine de la décision,
L’absence de compétence exclusive des tribunaux turcs sur la matière,
L’absence de violation manifeste de l’ordre public turc,
La citation régulière de la partie adverse et l’exercice par celle-ci de son droit de défense.

La procédure de reconnaissance est prévue à l’article 58 du MÖHUK. Pour la reconnaissance, la condition de réciprocité de l’article 54 n’est pas requise, mais les autres conditions s’appliquent. La décision de reconnaissance signifie que la décision étrangère concernée est acceptée en Turquie comme preuve irréfutable et jugement définitif.

Conformément à ces dispositions, bien que la procédure de reconnaissance et d’exequatur soit soumise à des règles légales précises, elle comporte dans la pratique des détails techniques et procéduraux importants. C’est pourquoi il est particulièrement recommandé aux citoyens turcs résidant à l’étranger ou aux personnes étrangères de conduire cette procédure sous la direction d’un avocat en reconnaissance et exequatur en Turquie ou d’un avocat en droit des étrangers en Turquie, afin d’éviter des pertes de droits et de temps.

Procédure et conditions d’introduction de l’action en reconnaissance en Turquie

Comment introduire une action en reconnaissance en Turquie et quelles sont les conditions ?

Les personnes souhaitant que les décisions de divorce des tribunaux étrangers soient valables en Turquie uniquement en vue de reconnaître la dissolution du mariage doivent engager une action en reconnaissance. Cette action est suffisante pour les décisions ne contenant pas de dispositions exécutoires (pension, indemnité, etc.).

L’action en reconnaissance est instruite dans le cadre des articles 58 et 59 de la loi n° 5718 (MÖHUK). Le tribunal ne réexamine pas le fond de la décision étrangère dans cette procédure, il décide seulement si la décision peut être acceptée en Turquie comme preuve irréfutable et jugement définitif.

Les conditions fondamentales suivantes doivent être remplies pour introduire l’action en reconnaissance :

La décision doit avoir été rendue par un tribunal étranger,
La décision doit être définitive,
Les parties doivent avoir été régulièrement citées et représentées,
Le contenu de la décision ne doit pas être contraire à l’ordre public turc.

L’action en reconnaissance est introduite devant le tribunal civil de première instance du lieu de résidence d’une des parties en Turquie. En l’absence de lieu de résidence, l’action peut être introduite devant les tribunaux d’Istanbul, Ankara ou Izmir.

Les documents requis pour la demande sont :

L’original ou une copie certifiée conforme de la décision du tribunal étranger,
Un document officiel attestant la définitivité de la décision,
La traduction assermentée et notariée ou certifiée consulaire de la décision et de la preuve de sa définitivité,
Les données d’identité des parties et la procuration utilisée pour la procédure en Turquie.

La demande d’une des parties suffit pour introduire l’action en reconnaissance. La présence de l’ex-conjoint en Turquie ou sa participation à l’audience ne sont pas nécessaires. Cependant, si le consentement exprès de la partie adverse peut être prouvé par un acte notarié ou une déclaration jointe à la décision, la procédure s’en trouve grandement accélérée.

Les personnes vivant à l’étranger peuvent faire instruire l’action en reconnaissance par un avocat en reconnaissance et exequatur à Izmir ou un avocat en droit des étrangers à Karşıyaka. La gestion par procuration ne nécessite pas la présence du demandeur en Turquie et accélère la procédure.

Conditions et procédure d’introduction de l’action en exequatur en Turquie

Quelles sont les conditions pour l’exequatur d’une décision de divorce étrangère en Turquie ?

Lorsque les décisions de divorce rendues par des tribunaux étrangers comportent des dispositions exécutoires telles que pension alimentaire, garde ou indemnité, il est impératif d’introduire une action en exequatur pour rendre ces décisions applicables en Turquie. L’action en reconnaissance reconnaît uniquement la dissolution du mariage, tandis que l’action en exequatur permet aussi l’exécution de la décision en Turquie.

La procédure d’exequatur est réglée en détail dans les articles 50 à 57 de la loi n° 5718 relative au droit international privé et à la procédure (MÖHUK). Le tribunal compétent examine le cas selon qu’il existe un litige entre les parties ou non, par une procédure simplifiée.

Conditions principales pour l’introduction de l’action en exequatur en Turquie :

Décision définitive d’un tribunal étranger : La décision doit être définitive selon la législation du pays où elle a été rendue.
Principe de réciprocité : Il doit exister entre la Turquie et le pays d’origine de la décision une convention, une loi ou une pratique effective permettant la reconnaissance et l’exequatur réciproques (article 54/1-a du MÖHUK).
Absence de contrariété à l’ordre public turc : Si le contenu de la décision est manifestement contraire à l’ordre public turc, la demande d’exequatur est rejetée.
Procédure régulière : La partie adverse doit avoir été régulièrement citée par le tribunal étranger et avoir exercé son droit à la défense.
Compétence du tribunal : La décision doit avoir été rendue dans une matière n’entrant pas dans la compétence exclusive des tribunaux turcs.

Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour les actions en exequatur est le tribunal civil de première instance. La compétence territoriale revient au tribunal du lieu de résidence du défendeur en Turquie ; en cas d’absence de résidence, l’un des tribunaux d’Istanbul, Ankara ou Izmir peut être choisi (article 51 du MÖHUK).

Documents requis :

L’original ou une copie certifiée conforme du jugement étranger,
Le document attestant la définitivité de la décision,
Les traductions assermentées certifiées par un notaire ou consulat,
Les données d’identité et d’adresse du demandeur et du défendeur,
La procédure peut être effectuée par un avocat muni d’une procuration.

Les personnes vivant à l’étranger peuvent effectuer cette procédure sans se rendre en Turquie. Surtout si l’ex-conjoint cherche à retarder la notification, la procédure peut être ralentie. Des déclarations de consentement notariées ou des accords annexés au jugement de divorce peuvent accélérer le processus.

La moindre erreur dans la procédure d’exequatur peut entraîner le rejet de la demande ou des procédures supplémentaires longues de plusieurs années. Le soutien d’un avocat en droit des étrangers en Turquie ou d’un avocat en reconnaissance et exequatur à Izmir est donc essentiel pour une procédure correcte et rapide.

Documents nécessaires pour les actions en reconnaissance et en exequatur en Turquie

Quels documents sont requis en Turquie pour les actions en reconnaissance et en exequatur ?

Les documents à présenter au tribunal pour la reconnaissance ou l’exequatur des décisions de divorce rendues à l’étranger sont d’une importance capitale. Une préparation complète et conforme à la procédure permet une exécution rapide et sans encombre. À défaut, le tribunal peut rejeter la demande pour défaut de pièces ou prolonger la procédure par des demandes de compléments de dossier.

L’article 53 de la loi n° 5718 (MÖHUK) énonce explicitement les documents à fournir dans les demandes de reconnaissance et d’exequatur. Le demandeur doit donc déposer avec sa requête les documents suivants :

Documents obligatoires :

L’original ou une copie certifiée conforme de la décision du tribunal étranger,
Un document prouvant la définitivité de la décision, délivré par les autorités compétentes du pays concerné et dûment certifié,
La décision et l’attestation de définitivité traduites en turc par un traducteur assermenté,
Les traductions certifiées conformes par un notaire ou le consulat turc,
La mention apostille : attestation qui garantit l’authenticité de la décision étrangère délivrée par les États parties à la Convention de La Haye. Elle se trouve généralement au verso de la décision,
La procuration de divorce à remettre à l’avocat en Turquie : doit être photographiée, notariée ou délivrée par le consulat,
Les copies des passeports et cartes d’identité des parties,
Le nombre d’exemplaires de la requête et des pièces jointes égal au nombre de parties adverses pour la notification par le tribunal.

Il est très important de bénéficier d’une assistance juridique professionnelle pour la préparation complète et conforme de ces documents. En particulier, les erreurs dans la certification des documents peuvent entraîner leur invalidité et le report du procès. Faire appel à des avocats spécialisés tels qu’un avocat en reconnaissance et exequatur à Izmir ou un avocat en divorce à Karşıyaka minimise les risques.

Qu’est-ce que la mention apostille et pourquoi est-elle nécessaire en Turquie pour la reconnaissance ?

Pourquoi la mention apostille est-elle obligatoire dans les procédures de reconnaissance et d’exequatur en Turquie ?

L’un des éléments les plus importants à respecter dans les procédures de reconnaissance et d’exequatur des décisions étrangères en Turquie est la présentation de la décision accompagnée de la mention apostille. L’apostille est un système spécial de certification qui assure la reconnaissance internationale d’un document officiel délivré à l’étranger afin qu’il soit valable en Turquie.

La procédure apostille est régie par la Convention de La Haye de 1961 (Convention abolissant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers). La Turquie est partie à cette convention. Par conséquent, les documents officiels délivrés entre États parties sont reconnus valides dans les systèmes juridiques réciproques grâce à la mention apostille.

Que se passe-t-il sans la mention apostille ?

Les documents sans mention apostille ne sont pas considérés comme des documents officiels par les tribunaux turcs. Cela peut entraîner le rejet de l’examen du document en tant que preuve ou le rejet de la procédure. L’apostille atteste que le tribunal ou les autorités du pays d’origine reconnaissent officiellement et confirment la validité du document.

Où et comment obtenir la mention apostille ?

La procédure apostille est effectuée par les autorités officielles désignées dans le pays où la décision a été rendue. Elle est généralement délivrée par :

Les greffes des tribunaux ou les directions de la justice,
Les notaires (selon le pays),
Les autorités centrales telles que les ministères de l’Intérieur ou de la Justice.

La mention apostille est généralement apposée sous forme de tampon ou d’étiquette au verso de la décision de justice. Le document apostillé est ensuite envoyé pour traduction assermentée, puis certifié par notaire ou consulat pour être présenté au tribunal.

Le défaut de pièces peut bloquer la procédure de reconnaissance et d’exequatur, c’est pourquoi ces formalités doivent impérativement être contrôlées par un avocat en reconnaissance et exequatur en Turquie ou un avocat en droit des étrangers en Turquie. Les documents envoyés en Turquie sans apostille peuvent contraindre à reprendre la procédure à zéro.

Comment se déroule la procédure d’action en reconnaissance et exequatur en Turquie ?

Quelles sont les étapes d’une action en reconnaissance et exequatur en Turquie ?

Pour les personnes souhaitant engager une action en reconnaissance et exequatur en Turquie, il est essentiel de connaître le déroulement afin d’économiser temps et efforts. Bien que les fondements juridiques soient clairement définis, de nombreux détails doivent être pris en compte pour assurer une procédure rapide et complète.

1. Délégation de procuration à un avocat

Les parties vivant à l’étranger peuvent mandater un avocat en reconnaissance et exequatur à Izmir ou un avocat en droit des étrangers en Turquie. Une procuration notariée ou consulaire permet d’éviter la présence physique en Turquie.

2. Préparation des documents

Avant d’introduire l’action en reconnaissance ou exequatur, les documents requis doivent être préparés de façon complète et conforme. Cela inclut l’original du jugement, l’attestation de définitivité, l’apostille, les traductions et les informations d’identité. Tout manquement ou irrégularité peut bloquer la procédure.

3. Rédaction de la requête et dépôt

L’avocat rédige la requête accompagnée des pièces et la dépose auprès du tribunal civil de première instance. La juridiction compétente est déterminée selon le lieu de résidence du défendeur en Turquie. En l’absence de résidence, les tribunaux d’Istanbul, Ankara ou Izmir sont compétents.

4. Procédure de notification

Le défendeur est officiellement notifié par le tribunal. Si la partie adverse n’est pas en Turquie, les notifications à l’étranger peuvent prendre du temps. Le consentement écrit du défendeur ou la procédure par avocat commun accélèrent significativement le traitement.

5. Examen judiciaire

Dans les actions en reconnaissance, le tribunal vérifie uniquement la définitivité de la décision étrangère et le respect des conditions formelles. Pour les actions en exequatur, sont aussi examinés la contrariété à l’ordre public et le principe de réciprocité. La décision est en général rendue sans audience ou après une audience unique.

6. Finalisation de la décision et démarches d’état civil

Après la décision de reconnaissance ou d’exequatur, les formalités auprès de l’état civil peuvent être lancées. En particulier pour les divorces, sans reconnaissance, les parties restent mariées en Turquie, ce qui pose problème pour un nouveau mariage.

La moindre erreur dans la procédure peut entraîner un rejet ou un retard de plusieurs années. La conduite sous la supervision d’une demande de reconnaissance et exequatur à Karşıyaka ou d’un avocat en divorce en Turquie est donc cruciale.

Problèmes fréquents dans les actions en reconnaissance et exequatur en Turquie

Quels sont les problèmes qui ralentissent ou bloquent la procédure ?

Certains problèmes fréquents lors de la reconnaissance ou de l’exequatur des décisions étrangères en Turquie peuvent allonger la durée, invalider les documents ou entraîner le rejet total de la demande. Éviter ces risques nécessite la collaboration avec un avocat expérimenté avocat en reconnaissance et exequatur en Turquie.

1. Absence de mention apostille ou certifications erronées

L’absence de mention apostille ou une certification délivrée par des autorités incompétentes est un problème courant. Les tribunaux turcs n’acceptent pas les documents sans apostille. L’absence de traduction assermentée ou de certification notariale ou consulaire a le même effet.

2. Absence de preuve de définitivité

Un document officiel attestant la définitivité de la décision doit être joint au dossier. À défaut, le tribunal peut rejeter la demande en considérant que la décision n’est pas encore définitive.

3. Problèmes de notification

Surtout si le défendeur réside à l’étranger, le tribunal doit effectuer la notification dans le cadre de la coopération judiciaire avec les autorités du pays concerné. Ce processus peut durer plusieurs mois. Sans consentement clair ou en cas de retard intentionnel, la procédure peut être bloquée.

4. Contrariété à l’ordre public

Si la décision étrangère est manifestement contraire à l’ordre public turc (par exemple décisions portant sur la polygamie ou mariage forcé), le tribunal refuse la reconnaissance ou l’exequatur. Cette appréciation est faite d’office, indépendamment des déclarations des parties.

5. Absence de participation des parties à la procédure

Si les documents ne prouvent pas que les parties ont été régulièrement citées et représentées dans la procédure étrangère, le défendeur peut soulever une objection en Turquie pour ce motif.

6. Documents incomplets ou incohérents

Si les documents présentés contiennent des divergences de dates, signatures ou contenu, par exemple une contradiction entre la date du jugement et celle de sa définitivité, le tribunal peut refuser le document, entraînant le rejet de la demande.

Comme ces problèmes impliquent des détails techniques nécessitant un savoir-faire, le suivi par un avocat en droit des étrangers à Izmir ou un avocat en reconnaissance et exequatur à Karşıyaka assure la bonne finalisation de la procédure.

Importance du soutien juridique dans la procédure de reconnaissance et d’exequatur en Turquie

Pourquoi le soutien juridique est-il indispensable dans les actions en reconnaissance et exequatur ?

La validité d’un jugement de divorce rendu à l’étranger en Turquie est soumise à des exigences non seulement formelles mais aussi techniques et juridiques sérieuses. C’est pourquoi bénéficier d’un soutien professionnel dans les actions en reconnaissance et exequatur est essentiel pour un déroulement sain et rapide de la procédure.

Ces procédures, encadrées par la loi n° 5718 relative au droit international privé et à la procédure, sont soumises à des conditions de forme, des règles de procédure, des règles de compétence et à une organisation documentaire strictes. Les rejets ou les ralentissements de plusieurs années à cause de documents incomplets, de procurations inappropriées, d’erreurs de traduction ou d’absence de mention apostille sont fréquents.

Un avocat en reconnaissance et exequatur en Turquie ou un avocat en droit des étrangers en Turquie, au nom du client :

prépare et certifie correctement les documents,
dépose la demande devant le tribunal compétent,
neutralise juridiquement les objections de la partie adverse,
assure la rapidité de la procédure de notification,
rédige des conclusions complètes et efficaces pour le tribunal.

Pour les personnes vivant à l’étranger, le plus grand avantage est que la procédure peut être menée sans venir en Turquie. Les avocats peuvent accomplir toutes les démarches au nom du client sur procuration, et transmettre les jugements définitifs à l’état civil pour faire cesser l’enregistrement du mariage.

La moindre erreur dans la procédure de reconnaissance ou d’exequatur peut entraîner des conséquences sur plusieurs années. Le recours à un soutien professionnel ne permet donc pas seulement de gagner du temps mais évite aussi une perte de droits.

Pour rendre valable votre décision de divorce rendue à l’étranger en Turquie, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement professionnel auprès de KL Conseil Juridique. Contactez nos avocats spécialisés pour mener vos démarches de la manière la plus rapide et sécurisée.

Procédure de reconnaissance et d’exécution des jugements de divorce étrangers en Turquie